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    24 Sep 2013 - 15:33:14

    Paternité, deux poids et deux mesures ... judiciaires



    A savoir :
    1)
    Tout acte de l’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui même établissent, le cas échéant, après toute vérification utile, que cet acte est irrégulier,ou falsifié ….
    2)
    La reconnaissance paternelle prénatale crée les liens de filiation dès la grossesse.
    3) 
    La gestation pour autrui est interdite par la loi française

    Par deux arrêts, en date du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a statué et dit que le refus de transcription d’actes de naissance était justifié, même si les actes  faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ces pays étaient authentiques - même si le lien biologique paternel n’était pas contestable -  dès lors que ces naissances étaient l’aboutissement d‘un processus frauduleux, par rapport à la loi française. 
    Par ailleurs, elle a précisé qu’en présence de  fraude à la loi, ni les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées.

    Commentaires de Maître Plard :

    «  … - Ces enfants bénéficiaient déjà d’une filiation paternelle puisqu’ils avaient fait l’objet d’une reconnaissance ante-natale en France
    Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?
    - Elle a d’abord refusé la transcription de l’acte de naissance des enfants rédigée pourtant dans les formes légales de leur pays de naissance, en raison de la fraude à la loi française qui interdit les conventions de mère porteuse. 
    - décisions sont rendues postérieurement à la circulaire Taubira… dont la récente circulaire demande justement aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une GPA …
    C’est aussi un rappel du rôle de chacun : au juge d’appliquer la loi, au législateur celui de la faire. « 
    L’intégralité du texte est visible à l’adresse suivante :
    http://www.mediavox.fr/20130916-gpa-une-gifle-a-taubira

    « … Le père biologique, qui a rêvé son enfant, qui l'a conçu dans des conditions difficiles, qui a franchi les frontières pour le concevoir, qui a pris des risques, qui a financé sans doute toutes sortes d'intermédiaires, d'experts et autres, qui "assume" et se comporte depuis 2009 auprès de l'enfant comme un père à part entière, se voit refuser un statut légal de père! Sans état d'âme nos juges balayent d'un trait de plume la vérité biologique dont ils sont pourtant inconditionnels en matière de recherche de paternité! 
    Précisément se prévalant de la jurisprudence drastique dans ce domaine, le père biologique bien que sa reconnaissance ait été annulée par la Cour de cassation pourrait engager une action en reconnaissance de paternité. Cette procédure semble possible puisque l'enfant est dépourvu de filiation à l'état civil. La première étape judiciaire serait une expertise de l' ADN...qui confirmerait à coup sûr que cet homme-là est le père biologique de cet enfant!

    Nous sommes dans un imbroglio juridique qui est à rapprocher des situations que vivent les hommes qui sont rattrapés par leur ADN alors qu'ils veulent échapper à une paternité qui leur est imposée... La Cour suprême n'a pas d'état d 'âme tant elle cherche à 'éviter coûte que coûte, que la GPA ne s 'installe grâce à des contournements habiles. 

    Des hommes contraints à la paternité par ces mêmes juges au nom de la vérité biologique 
    Il est impossible de ne pas rapprocher le sort de ce père qui est géniteur et qui veut "assumer" sa place, son rôle et ses obligations, de celui que ces mêmes juges réservent à ceux qui après une relation sexuelle, protégée ou sous contraception inefficace, doivent répondre devant la justice "de leur faute" et qui sont condamnés à "assumer" une paternité à laquelle ils n'avaient jamais consenti et sur laquelle ils n'avaient jamais été concertés. 
    Ces hommes-là n'ont jamais rêvé ces enfants là, ils n'ont jamais eu de projet avec les femmes qui les désignent comme géniteurs, et refusent toute discussion autour de la conception de l'enfant "(il n'est pas question ici d'empiéter sur la liberté absolue de la femme à disposer de son corps, mais d'entendre la voix de l'homme aussi à ce moment-là de la conception).
    Ces hommes sont la plupart du temps dans des situations personnelles fragiles. ils sont souvent dans l'impossibilité matérielle, affective ou psychologique d'accueillir un enfant. Ils sont parfois très jeunes, parfois très vieux, ils sont parfois riches, parfois pauvres, ils sont parfois libres parfois engagés, ils sont toujours incapables d'être pères mêmes s'ils sont géniteurs... Ils sont toujours condamnés par ces mêmes juges au nom d'une vérité biologique et du droit de l'enfant à avoir une filiation paternelle... qui est refusée par la cour de cassation à celui-là qui avait tant attendu! 
    Un projet de loi est à l'étude actuellement, et devrait être soumis au parlement pour la fin de l'année. Il y est question de tout ce qui fait débat autour de ces nouvelles familles, le statut du beau parent mais aussi l'accès aux origines.
    Ce projet n'aurait aucun sens s'il ne prenait pas en considération les droits des hommes à consentir librement à leurs paternités… »
    L’intégralité du texte est visible à l’adresse suivante :
    http://www.huffingtonpost.fr/mary-plard/paternite-deux-poids-deux-mesures_b_3961224.html





    adelyce · 2760 vues · 2 commentaires

    Lien permanent vers l'article complet

    http://paternite-imposee.blogactifs.com/PATERNITES-b1/Paternite-deux-poids-et-deux-mesures-judiciaires-b1-p4359.htm

    Commentaires

    Commentaire de: aris [ Visiteur ]
    La décision de la cour de cassation est une décision de pouvoir et non de droit.
    Et oui l’intérêt supérieur de l'enfant prime sur tout, donc il y aurait du y avoir filiation mais l’intérêt supérieur de l’enfant, c'est tout autre chose!
    Si ça peut servir l’intérêt de l'homme (alors la l’intérêt de l'enfant n'existe plus).
    Par contre si l’intérêt de l'enfant sert les intérêts de la femme a lors oui c'est très bien.
    Ce que je veux dire c'est que l’intérêt de l’enfant est une immense blague, c'est un porte drapeau pour le maintient/renforcement de la domination féminine sur les enfants et la reproduction (en occident).
    Protéger le pouvoir de la femme, de la femme française, voilà de quoi il est question.
    D'un coté en interdisant qu'un homme ait un enfant sans "une mère" les fameuses mère porteuses.
    "hop 5000 euros j'ai mon gosse (que j'ai choisi de faire) et sans autre décideurs que moi", voila crûment les choses.
    En d'autre terme grâce a la gpa l'homme se retrouverait avec autant de pouvoir que la femme, c'est a dire être capable de faire un enfant tous "seul".
    La femme qui tient a son pouvoir lui dit:
    "Si tu veux un enfant tu dois passer par moi (femme), naturellement la justice me reconnaîtra comme un parent supérieur a toi."
    Ce qui est assez drôle c'est que personne ne voit l'énorme guerre de sexe qu'il y a derrière, la reproduction est de A à Z sous la domination féminine, c'est quand même pas anodin.
    La « justice «  familial ce fait naturellement beaucoup d'argent grâce a ses situations préférant laissés pourrir plutôt que de fluidifié.
    Et dans cette immense envie de pouvoir on se retrouve avec la paternité imposé a l'autre extrémité, il est ou l’intérêt de l'enfant dans cette démarche que ce soit la conception dans le dos, la recherche en paternité, c'est l’intérêt de l’enfant qui est recherché dans tous ça vraiment ? Moi je crois que c'est l’intérêt de quelqu'un d'autre, on ne parlera même pas de l'égalité des droits homme-femme dans ce domaine, une farce.
    C'est ainsi qu'on finit dans ce type de situation père biologique qui reconnaît son enfant qu'il a désiré = non reconnu comme père, la l’intérêt de l’enfant on l’écrase au sens propre.
    Père biologique qui ne veut pas reconnaître un enfant qu'on lui a fait dans le dos, ho le salaud vite imposons lui cette enfant, tous ceci dans l’intérêt de l’enfant naturellement.
       12/10/2013 @ 18:04:22
    Commentaire de: DEVOUCOUX [ Visiteur ]
    je n'ai lu que le livre de Maitre Mary Plard.
    Je suis dans le cas d'une paternité imposée.

    A l'heure ou les femmes peuvent tranquillement avorter à la maison sous la surveillance d'un médecin avec la dernière pilule abortive,il n'y a aucune raison pour que cet avortement ne puisse être demandé par un Homme.
    Celui ci devrait être informé des que la grossesse serait connue
    afin qu'il puisse accepter ou refuser cette naissance.

    Le livre de Mary Plard est à envoyer à tous les députés , si vous faites une telle action je suis prêt à participer : l'assemblée est en plein débat sur ce genre de question , les membres des commissions qui débattent sont sur le site de l'assemblée nationale.
    Ce livre pourrait être également envoyé en plusieurs exemplaires à toutes les rédactions des principaux journaux (quotidiens et hebdomadaires)

    D'un point de vue juridique il serait intéressant de savoir si le fait que le droit de demander l'avortement soit réserver au femme est constitutionnel

    merci de continuer ce combat

    cordialement
       28/09/2013 @ 20:12:03

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