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    08 Oct 2016 - 09:31:43

    Nom de l'enfant lors d'une "paternité imposée", si le géniteur ne veut pas exercer la fonction paternelle.


     

    Lorsque la filiation biologique est reconnue par voie judiciaire et que le géniteur ne veut pas s’impliquer dans la vie de l’enfant, il est préférable que l’enfant ne porte pas le nom du géniteur.

    Tel est l’avis de la Cour de Cassation.

     

    En effet, le 11 mai 2016, confirmant l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence rendu le 19 mars 2015, la Cour de Cassation a précisé "qu'accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entendait pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risquait de confronter en permanence ce dernier au rejet dont il était l'objet de la part de son père" ne va pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant.

     

    Cass.1ère Civ. 11 mai 2016 n°15-17185 

     

     


    Lien permanent vers l'article complet

    http://paternite-imposee.blogactifs.com/PATERNITES-b1/Nom-de-l-enfant-lors-d-une-paternite-imposee-si-le-geniteur-ne-veut-pas-exercer-la-fonction-paternelle-b1-p4374.htm

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