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    08 Aoû 2016 - 11:43:46

    Lextenso, le site dédié à la communauté des étudiants en droit



     

    Le texte sur la Paternité imposée peut être lu dans son intégralité :

    http://etudiant.lextenso.fr/article-%C3%A0-la-une-famille/la-paternit%C3%A9-ne-peut-plus-%C3%AAtre-impos%C3%A9e-question-de-responsabilit%C3%A9%E2%80%A6

     

    Un extrait :

     

    II – Les possibles réponses juridiques des pères « malgré eux »

    Actuellement, les pères n’ont pas d’autres possibilités que de saisir les tribunaux afin qu’ils se prononcent sur la responsabilité de la mère (A). Mais il est peut-être temps d’envisager d’autres réponses juridiques (B).

    A – Engager la responsabilité de la mère

    Les hommes devenus pères malgré eux peuvent engager la responsabilité de la mère. Le père volontairement trompé par la mère concernant une grossesse qui l’implique, fait une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il subit sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il doit alors prouver la faute de la mère, mais quelle faute ? Et quel est son préjudice ?

    La faute de la mère peut tenir tout d’abord aux circonstances de la conception. La jurisprudence a précisé que la survenance d’un enfant dans le contexte de relations entre adultes consentants, ne constitue pas un préjudice dont il peut être demandé réparation18. Sans aborder la question du préjudice, il n’y a donc aucune faute à faire naître un enfant après avoir choisi seule de mener la grossesse à terme. Mais la mère commet-elle une faute lorsqu’elle ment sur les moyens de contraception qu’elle utilise, lorsqu’elle donne à son partenaire des garanties sur « l’infertilité de leurs rapports » ? Un arrêt le laisse entendre19. Il y aurait en quelque sorte non-respect du devoir de bonne foi, de loyauté, qui doit exister entre un homme et une femme qui décident d’avoir des relations consenties, lorsque la mère a menti à propos de la contraception ou sur le fait qu’elle était infertile20. Cependant, rapporter la preuve d’une telle faute est très difficile.

    Le comportement déloyal de la mère lors de la conception de l’enfant semble être la seule façon de caractériser une faute. En effet, la méconnaissance de la promesse de ne pas rechercher la paternité de l’enfant ne saurait constituer une faute de la mère, car la mère ne peut valablement renoncer à l’exercice d’un droit qui appartient à l’enfant. Au mieux, le fait de ne pas respecter une telle promesse serait un indice de sa déloyauté envers le père.

    La faute peut-elle se situer non pas dans le fait d’exercer l’action en recherche de paternité, ce qui est un droit21, mais dans le fait de l’exercer tardivement, à un âge où il est quasiment impossible au père et à l’enfant d’établir une relation parent-enfant ? L’exercice d’un droit n’est pas constitutif d’une faute sauf abus. Or, en pratique, il n’y a aucun abus à rechercher judiciairement la paternité d’un homme jusqu’aux 18 ans de l’enfant si c’est la mère qui agit et jusqu’aux 28 ans de l’enfant s’il agit lui-même. Par conséquent, le fait de priver le père d’une éventuelle relation parentale tout en lui demandant d’assumer l’entretien de son enfant, le fait de le réduire « à un géniteur-portefeuille », ne semble pas constituer une faute actuellement.

    Quant au préjudice du père, il ne saurait être ramené aux conséquences financières et patrimoniales liées à la recherche de paternité ou à l’action à fins de subsides et donc aux frais engagés pour l’entretien de l’enfant. Exercer ces actions étant un droit, le père ne peut pas demander réparation des conséquences financières qu’elles emportent.

    Le préjudice du père face à une paternité forcée, c’est la déception causée par les manipulations de la mère, la violence de l’annonce peut-être, l’injustice de la situation au regard du comportement de la mère. Le père a été utilisé, piégé par la mère.

    En réalité, il y a peu de jurisprudence relative à la responsabilité des mères Quelles autres réponses juridiques pourraient alors être apportées ?

    B – Instituer un statut de géniteur sous X ou exiger un projet parental

    D’aucuns ont proposé d’instituer un statut de géniteur sous X23, sorte de procédure similaire à celle de l’accouchement sous X pour les femmes. L’homme au moment où il est informé d’une grossesse qu’il ne souhaite pas, pourrait s’opposer à ce qu’elle l’implique. Les femmes auraient alors le choix de mener la grossesse à terme ou non. En toute hypothèse, le père biologique, une fois informé, pourrait faire part de son opposition et échapper, dès lors, à toute action en recherche de paternité ou à fin de subsides. L’idée n’est pas nouvelle mais peut sembler difficile à mettre en œuvre. Peut-on imaginer que le seul refus du père biologique, sans autres justifications, puisse constituer une fin de non-recevoir de l’action en recherche de paternité ?

    Revenons au cas de la mère qui accouche sous X. Elle voit le secret de son identité garanti, sans que l’on empêche l’enfant d’intenter, en son nom, s’il le souhaite une action en recherche de maternité24. L’article 325 du Code civil permet en effet désormais aux enfants nés sous X, de procéder à une recherche en maternité, bien que les mères conservent le droit de maintenir le secret de leur accouchement. La fin de non-recevoir tirée de l’accouchement sous X a été supprimée. Mais la possibilité d’exercer une action en recherche de maternité reste « bien théorique », car elle suppose que l’enfant n’a pas fait l’objet d’une adoption au moment où il agit en recherche de maternité (sinon la filiation serait alors établie avec sa famille d’accueil) et qu’il a quelques informations sur sa mère biologique. On imagine que seul le père de l’enfant l’ayant reconnu avant qu’il ait été confié à l’adoption sera susceptible d’exercer cette action contre la mère biologique au nom de l’enfant, mais encore faut-il qu’il ait connu la grossesse et l’accouchement sous X25.

    La situation est tout autre pour le père biologique. Il semble impossible de lui accorder le droit à l’anonymat quand il ne souhaite pas devenir père, sauf à préciser que l’enfant ne pourra pas intenter une action en recherche de paternité contre celui qui a été volontairement trompé et une fois informé, s’est opposé à la grossesse. Biologiquement père, mais juridiquement anonyme, sans aucun lien qui puisse rattacher l’homme à l’enfant qui va naître. Ce serait alors placer le père biologique dans une situation juridique proche de celle du donneur de sperme, même si le contexte est totalement différent26.

    En réalité, concernant la maternité et la paternité, ce qui importe, c’est l’existence d’un projet parental27. Cette notion de projet parental a été consacrée par le législateur en 1994 lorsqu’il a adopté les premières lois bioéthiques. L’existence d’un projet parental commun est ainsi envisagée à propos de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Le législateur a en effet précisé que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple »28. Le projet parental permet également de se prononcer sur le sort des embryons in vitro surnuméraires non implantés dans l’utérus de la mère. En effet, l’article L. 2141-3 du Code de la santé publique envisage la conservation d’embryons dans l’intention de réaliser ultérieurement le projet parental des parents. Il dispose par ailleurs qu’une information détaillée sera « remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ». L’article suivant rappelle que chaque parent est consulté chaque année sur le point de savoir s’il maintient ou non son projet parental. Concrètement, en l’absence de projet parental, les embryons peuvent être – selon le choix des parents – proposés à d’autres couples, détruits ou encore mis à la disposition de chercheurs29.

    La notion de projet parental est relativement ambigüe. Ce serait projeter de devenir parent, envisager d’accueillir un enfant, de l’élever, de l’éduquer. Ou, à défaut d’avoir anticipé sa venue, être heureux d’accueillir un enfant, avoir conscience de son existence et vouloir s’attacher à lui. Le projet parental reposerait sur un engagement, une réalité socio-affective. Le projet parental est davantage que le désir d’enfant. « Le projet parental est le désir tourné en volonté, en prévisions et calcul quant au choix de concevoir, aux conditions idéales de la naissance et aux moyens qui garantiront la réussite dans le temps de ce qu’ont planifié les parents »30.

    Le droit français utilise peu cette expression en dehors du contexte de la bioéthique, mais indirectement, comme un sous-entendu, on la retrouve notamment lors des situations de rupture. Ainsi, commet une faute susceptible d’entraîner le prononcé du divorce, une femme mariée qui choisit de tomber enceinte alors que, au vu de la situation de son couple, il n’existe manifestement aucun projet parental partagé31.

    En principe, toute naissance doit reposer sur un projet parental32. Le législateur pourrait alors envisager de lui accorder une plus large portée. Ainsi, une présomption de projet parental existerait pour toutes les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. La présomption serait écartée par la preuve apportée du refus d’enfant. Et elle cesserait en cas de dépôt d’une requête en séparation de corps ou en divorce, en cas de rupture établie du pacs ou en cas de cessation de la vie commune. De même, on pourrait imaginer que toutes les personnes entretenant des relations consenties puissent faire une déclaration afin de manifester l’existence d’un projet parental. Ces déclarations seraient enregistrées, à l’instar de ce qui existe pour les donneurs d’organes. En toute hypothèse, il conviendrait à celui qui prétend qu’un projet parental existe, d’en rapporter la preuve, grâce au jeu de la présomption ou à tout autre moyen tel que des lettres ou une déclaration du parent concerné.

    Dès lors, en l’absence d’un tel projet parental paternel, la mère qui déciderait de mener à terme une grossesse, ne pourrait plus l’imposer au géniteur de l’enfant. Question de responsabilité pour la mère au sens où « être responsable, c’est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C’est donc assumer le pouvoir qui est le sien et accepter d’en supporter les conséquences »33. Et cette responsabilité s’exerce tant à l’égard de l’homme que de l’enfant, tout lien de filiation avec l’enfant, toute demande tendant à l’obtention de subsides étant impossible34.

    On peut ne pas se sentir concerné par la situation des « pères malgré eux », mais on peut comprendre que les hommes condamnés à devenir pères alors qu’ils n’avaient aucun projet parental se sentent piégés injustement. Actuellement, devenir parent se conçoit comme une initiative personnelle rattachée à un projet parental dont l’objectif est de créer un lien durable avec l’enfant. En l’absence d’un tel projet, il est profondément anormal que leur refus de devenir père ne soit pas pris en compte.

    Un article de Christine Lassalas, maître de conférences de droit privé à l'université d’Auvergne à lire dans les Petites affiches du 16 juin 2016.

    http://etudiant.lextenso.fr/article-%C3%A0-la-une-famille/la-paternit%C3%A9-ne-peut-plus-%C3%AAtre-impos%C3%A9e-question-de-responsabilit%C3%A9%E2%80%A6


    Lien permanent vers l'article complet

    http://paternite-imposee.blogactifs.com/PATERNITES-b1/Lextenso-le-site-dedie-a-la-communaute-des-etudiants-en-droit-b1-p4373.htm

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